General conditions of sale and use

 
 
 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre WHATISEAT, enseigne de la Société :

SAS WHATISEAT ENTREPRISE 2 Rue des Horizons Bleus, Bâtiment A2 – 20200 BASTIA
SIRET : 841 125 701 00018
Représentée par Mr. GRAZIANI Jean-Baptiste agissant en qualité de Président.
Ci-après désignée « WHATISEAT »,

Son client qui s’abonne aux services de WHATISEAT
Ci-après désigné « RESTAURATEUR »

Et les clients du RESTAURATEUR,
Ci-après désignés « TOURISTES »

Les termes présentés en majuscule sont définis à l’article 1 « définitions ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

WHATISEAT : désigne la société SAS WHATISEAT ENTREPRISE.
RESTAURATEUR : désigne toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et ayant souscrit un ABONNEMENT auprès de WHATISEAT.
TOURISTES : désigne les clients du RESTAURATEUR. Il s’agit des utilisateurs finaux du service de traduction proposé par la société WHATISEAT.
UTILISATEURS : Désigne à la fois le RESTAURATEUR et les TOURISTES.
ABONNEMENT : désigne la souscription par un RESTAURATEUR aux services proposés par WHATISEAT.
CONTRAT : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissant les relations entre le RESTAURATEUR et WHATISEAT.
PLATEFORME : désigne le site web et mobile www.whatiseat.com permettant notamment l’accès à l’INTERFACE-RESTAURATEUR, à l’INTERFACE-TOURISTES.
INTERFACE-RESTAURATEUR : désigne la partie de la PLATEFORME dédiée au RESTAURATEUR lui permettant notamment de renseigner les différentes informations (nom des plats, ingrédients, photos, …) présentes sur ses menu/cartes/ardoises.
INTERFACE-TOURISTES : désigne l’interface web/mobile permettant aux TOURISTES d’accéder à la traduction des informations préalablement renseignées par le RESTAURATEUR depuis l’INTERFACE-RESTAURATEUR.
QRCODE : désigne un code généré par la société WHATISEAT et attribué au RESTAURATEUR. Ce code a vocation à être SCANNER par les TOURISTES pour leur permettre d’accéder à l’INTERFACE-TOURISTE.
SCANNER : désigne l’action d’utiliser une MACHINE pour lire un QRCODE.
MACHINE : désigne tout smartphone, tablette ou tout autre support permettant de SCANNER un QRCODE et d’accéder à l’INTERFACE-TOURISTES

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent et définissent les modalités d'accès, d'inscription, d'utilisation, de paiement et de résiliation aux services et produits proposés par WHATISEAT, ci avant désignée.

WHATISEAT propose au RESTAURATEUR une solution numérique permettant de générer la traduction de son menu dans plusieurs langues (cf. article 4 : « Système de traduction »).

Les services proposés par WHATISEAT étant décomposés comme suit :

  • la mise à disposition d’un espace numérique (INTERFACE-RESTAURATEUR) au sein duquel le RESTAURATEUR a un libre accès et où il renseigne directement des informations sur les plats qu’il propose à ses clients (nom des plats, photos, ingrédients, allergènes.)
  • la génération d’un QR CODE personnalisé (cf. article 3.3 : QR CODE) qui permet le renvoi vers une INTERFACE-TOURISTES.
  • l’accès à la base de données de “WHATISEAT” intégrée à la PLATEFORME, elle permet de générer la traduction en plusieurs langues des informations préalablement renseignées par le restaurateur (cf. article 4 : « Système de traduction »).

WHATISEAT fournit ainsi au RESTAURATEUR un outil qui permettra in fine aux TOURISTES d’accéder à des informations traduites relatives aux menus qu’ils ont face à eux.

Il est important de mettre en avant le fait que WHATISEAT ne commercialise que l’accès à un outil. Il incombe au RESTAURATEUR de renseigner lui-même les informations sur les plats qu’il propose.

Dans l’éventualité où le RESTAURATEUR souhaiterait être assisté par WHATISEAT dans la saisie de ces informations nécessaires au fonctionnement du service (plats, ingrédients, photos, etc.), il est convenu que :

  • cette « aide à la saisie d’informations sur l’INTERFACE-RESTAURATEUR » fasse l’objet d’une facturation en sus de l’ABONNEMENT - les conditions tarifaires de cette assistance feront l’objet de propositions commerciales étudiées au cas par cas en fonction des besoins du RESTAURATEUR.
  • les informations ainsi renseignées sont validées par le RESTAURATEUR. WHATISEAT ne pouvant être tenu responsable de quelconque oublie et/ou erreur.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par WHATISEAT.
Pour rappel, dans le cadre d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le code du commerce et non par le code de la consommation, réservé aux ventes aux particuliers.
En devenant client ou utilisateur des services proposés par WHATISEAT les UTILISATEURS reconnaissent avoir été pleinement informés de l’existence et du contenu de ces conditions générales et s’engagent à en respecter les termes et à accepter d’être liés par son contenu.
Pour le RESTAURATEUR, la souscription à un ABONNEMENT a valeur d’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
Pour les TOURISTES, l’acceptation de ces Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation est symbolisée par le fait de cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation de WHATISEAT ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
Pour toutes questions, informations, ou réclamation, les UTILISATEURS ont la possibilité d’adresser un mail à l’adresse : contact@whatiseat.com.
WHATISEAT est une marque enregistrée, propriété de la SAS WHATISEAT ENTREPRISE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de WHATISEAT, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Le site est hébergé sur un
OVH 2 rue Kellermann – Roubaix
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’évoluer. Le RESTAURATEUR s’engage donc à consulter lesdites conditions générales régulièrement, la dernière version en vigueur s’imposant à lui dès lors qu’un forfait souscrit est en cours. Cette dernière version est disponible sur le site internet www.whatiseat.com

ARTICLE 3 – PRESENTATION DU SERVICE (INSCRIPTION & UTILISATION)

3.1 INSCRIPTION :

L’inscription sur la PLATEFORME se fait en deux temps. Le RESTARATEUR doit tout d’abord créer un compte « personne physique » en renseignant son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse mail et son mot de passe depuis le site www.whatiseat.com.

Par la suite il pourra créer un ou des établissements, en renseignant différentes informations, notamment le nom commercial et l’adresse. Un RESTAURATEUR aura ainsi la possibilité de gérer plusieurs restaurants depuis le même identifiant. Il est à noté que les ABONNEMENT décrits à l’Article 9 du présent contrat concernent un seul établissement. Le RESTAURATEUR qui souhaiterait activer 4 établissements et donc 4 INTERFACE-RESTAURATEUR devra nécessairement souscrire 4 ABONNEMENT distincts.

3.2 : L’INTERFACE-RESTAURATEUR :

Le RESTAURATEUR accède à son interface privée en renseignant son login et son mot de passe. Il aura via cette INTERFACE-RESTAURATEUR la possibilité de renseigner différentes informations concernant les plats qu’il propose, à savoir :

  • le nom des plats,
  • leurs ingrédients principaux,
  • les allergènes liés,
  • une photographie des plats,
  • des indicatifs types (suggestion du chef, spécialité régionale, plat végétarien, …)

Le RESTAURATEUR aura également la possibilité de :

  • Activer/réactiver un compte inactif* en souscrivant à un ABONNEMENT ;
  • Télécharger ses facture(s) ;
  • Commander des QRCODES stickers (cf. Articles TARIFS) ;
  • Modifier ses informations (mots de passes, adresse, …)

Concernant l’affichage des tarifs du RESTAURATEUR, celui-ci est libre de renseigner ou non ses tarifs sur son espace. La saisie étant réalisée par ce dernier, WHATISEAT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles complications liées à une différence entre les prix renseignés via l’INTERFACE-TOURISTE et les prix réels pratiqués par le RESTAURATEUR.

3.3 : LE QRCODE :

WHATISEAT génère et met à disposition du RESTAURATEUR un QR CODE. C’est via ce QRCODE que les TOURISTES pourront accéder à l’INTERFACE-TOURISTE.
Précision sur le fonctionnement et matériel requis pour l’utilisation du QRCODE : le QRCODE doit nécessairement être SCANNE par une MACHINE connectée à internet et équipée d’un lecteur de QRCODE (ces lecteurs peuvent être intégrés directement sur certaines MACHINES et sont disponibles en téléchargement gratuit sur Android Market et Apple store notamment.
La société WHATISEAT fournit au RESTAURATEUR son QRCODE au format PDF téléchargeable. Le RESTAURATEUR est libre d’utiliser son QRCODE comme il l’entend : soit en l’intégrant directement à l’impression de son menu, soit en l’imprimant à part sur un support autocollant par exemple.
La société WHATISEAT commercialise également au RESTAURATEUR l’impression de son QR CODE sur des stickers autocollants. L’impression et l’envoi de ces stickers autocollants feront l’objet d’une facturation supplémentaire. (cf. Article 13.2 – Achat de stickers).

3.4 : L’INTERFACE-TOURISTE :

L’INTERFACE-TOURISTE est une partie du site internet www.whatiseat.com qui est rattachée à l’INTERFACE-RESTAURATEUR d’un RESTAURATEUR.
C’est via cette interface que les TOURISTES accèdent à la traduction des informations préalablement renseignées par le RESTAURATEUR dans son INTERFACE-RESTAURATEUR.
L’INTERFACE-TOURISTE est accessible à partir d’une MACHINE en SCANNANT un QRCODE. Il est également possible d’accéder à cette interface en naviguant depuis le site www.whatiseat.com.
Le nom des plats apparaît dans la langue initiale renseignée par le RESTAURATEUR, seuls sont traduits les ingrédients et les risques allergènes liés à chacun des plats.
Une proposition de traduction du nom des plats sera néanmoins proposée. WHATISEAT ne garantit aucunement la qualité de ces propositions de traduction.
Exemple : pour une traduction en Anglais d’une Salade César avec les ingrédients suivants renseignés : (Laitue, anchois, croutons de pain, tomates, oignons, poulet)
Les TOURISTES qui sélectionnent la traduction en Anglais verront s’afficher :
« Salade César » (« Caesar Salad ») : Lettuce, anchovy, bread croutons, tomatoes, onions, chicken

ARTICLE 4 – PREREQUIS

Les UTILISATEURS reconnaissent que l'accès à la PLATEFORME se fait par le réseau Internet et déclarent faire leur affaire et assumer les frais de fourniture et d'installation d'un terminal, d'un modem ou de tout autre matériel ainsi que le coût d'installation d'une ligne téléphonique pour accéder à la PLATEFORME. La responsabilité de WHATISEAT ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure d'électricité…).

Les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent que les coûts de communications téléphoniques et d'accès au réseau Internet permettant la connexion à la PLATEFORME soient à leur charge exclusive, selon les tarifs pratiqués par leur opérateur de télécommunications et/ou leur fournisseur d'accès internet (FAI).

La PLATEFORME est accessible en permanence depuis le site Internet www.whatiseat.com.
La société WHATISEAT s’engage néanmoins à procéder régulièrement à des mises à jour de la PLATEFORME. Ces mises à jour pourront rendre temporairement impossible l’utilisation des services proposés par WHATISEAT, ce qui est expressément accepté par les UTILISATEURS.

ARTICLE 5 – SYSTÈME DE TRADUCTION :
FONCTIONNEMENT ET ACCORDS DE TOLERANCE

La base de données de WHATISEAT permettra de générer via l’ESPACE-TOURISTES la traduction de certains éléments préalablement renseignés par le RESTAURATEUR sur son espace personnel en 21 langues, à savoir en : Anglais, Italien, Espagnol, Portugais, Allemand, Suédois, Danois, Norvégiens, Néerlandais, Polonais, Roumain, Slovaque, Tchèque, Croate, Turc, Hindi, Russe, Japonais, Chinois, Arabe et Hébreu.
Les éléments traduits sont :

  • les ingrédients ou principaux ingrédients dans les plats servis par le présents RESTAURATEUR ;
  • les éventuels risques allergènes renseignés par le RESTAURATEUR
  • Les indicatifs (type : spécialité de la maison, suggestion du chef, plat végétarien, etc.)

WHATISEAT ne fournira pas de traduction fidèle de l’intitulé des plats préalablement renseignés par le RESTAURATEUR. Le TOURISTE se référera aux noms des plats présents sur la carte physique du RESTAURATEUR pour bénéficier, sur l’INTERFACE-TOURISTE via sa MACHINE, de la traduction des ingrédients et des éventuels risques allergènes desdits plats. Néanmoins, une proposition de traduction du nom des plats pourra être proposée.
WHATISEAT se réserve le droit d’ajouter et/ou supprimer différentes langues à celles présentées supra, ce qui est expressément accepté par le RESTAURATEUR.
La base de données WHATISEAT est en constant enrichissement. Il est possible et expressément accepté par les UTILISATEURS que certaines traductions d’ingrédients pourront ne pas être générées. Il est également toléré et expressément accepté que certaines traductions générées pourront s’avérer être inexactes. WHATISEAT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de complications liées à d’éventuelles traductions erronées ou non fournies. Ceci étant, WHATISEAT s’engage à faire preuve de réactivité pour ajouter et/ou corriger une traduction sur sa base de données dès lors qu’elle aura pris connaissance de cette erreur ou de cette carence. Ce genre de requêtes devront être adressées à WHATISEAT par les UTILISATEURS. Ces derniers devront mettre en avant les éventuelles erreurs de traduction ou le fait qu’une traduction soit manquante, en adressant un email à l’adresse suivante : contact@whatiseat.com.

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE

WHATISEAT ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants :

Blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par WHATISEAT, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des CGU.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation et notamment l’accès ou l’utilisation de l’Application par le RESTAURATEUR suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions générales. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, WHATISEAT s’efforcera dans la mesure du possible :

  • d’informer le RESTAURATEUR de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • de rétablir un accès, même dégradé, à la Plateforme;
  • de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant de rendre de nouveau fonctionnel la PLATEFORME pour les UTILISATEURS.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par WHATISEAT pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucun engagement de la responsabilité de WHATISEAT ou encore d’indemnisation de la part de WHATISEAT.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le RESTAURATEUR peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant et ce, en particulier lors de son inscription pour bénéficier d’un accès à son interface. Une attention particulière est donnée à la sécurité de ces données et WHATISEAT s’engage à ne pas divulguer ces informations à qui que soit et de quelque manière que ce soit.

WHATISEAT s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans ce cadre, WHATISEAT s’engage, sauf exception prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses Clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de cookies). Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion des clients, de fidélisation et de promotion, de statistiques, de gestion des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV. Le fait pour un Client de ne pas communiquer à WHATISEAT les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du Site. Le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au service clientèle de WHATISEAT à l’adresse mail suivante : contact@whatiseat.com.

7.2 - COOKIES

Un cookie est un fichier installé sur l’ordinateur, le téléphone portable, la tablette ou tout autre terminal mobile lors de l'accès au Site aux fins de stocker, collecter et lire diverses informations portant notamment sur les habitudes de navigation (ex : date et lieu de connexion, langue utilisée, nombre et type de pages visitées, préférences de navigation, etc.). WHATISEAT utilise des cookies pour permettre à ses Clients de naviguer sur le Site et d’utiliser ses fonctions, mesurer l’audience du Site et pour les besoins de la publicité ciblée. Au préalable, WHATISEAT s’assure toujours d’obtenir le consentement des ses Clients au moyen d’un bandeau affiché sur la PLATEFORME. Ces cookies sont utilisés par WHATISEAT pendant une durée maximum de 13 mois. Au-delà de cette période, WHATISEAT demande de nouveau le consentement de ses UTILISATEURS.
Les UTILISATEURS ont la possibilité de paramétrer, bloquer ou supprimer les cookies installés sur leurs terminaux en configurant les options de leur navigateur selon les préconisations de la CNIL disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser :

Sur Mozilla Firefox : ouvrir le menu « Outils », puis sélectionner « Options » ; cliquer sur l'onglet « Vie privée » puis choisir les options souhaitées ou suivre ce lien : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Sur Microsoft Internet Explorer : Ouvrir le menu « Outils », puis sélectionner « Options internet » ; cliquer sur l'onglet « Confidentialité» puis l’onglet « Avancé » choisir le niveau souhaité ou suivre le lien suivant : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Sur Safari : Choisir « Safari » > « Préférences » puis cliquez sur « Sécurité » ; Dans la section « Accepter les cookies » choisir les options souhaitées.

Sur Google Chrome: Ouvrir le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionner « Options » ; cliquer sur « Options avancées » puis dans la section « Confidentialité », cliquer sur « Paramètres de contenu », et choisir les options souhaitées.

L’utilisateur peut également taper « cookies » dans la rubrique « aide » de son navigateur afin d‘accéder aux instructions de paramétrage.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

WHATISEAT autorise le RESTAURATEUR à communiquer sur l’existence de sa souscription aux services de WHATISEAT.

A l’inverse, le RESTAURATEUR autorise WHATISEAT à communiquer sur l’existence de leur relation commerciale.

Cette communication pouvant être de n’importe quelle nature (publication sur les différents réseaux sociaux, visibilité et géolocalisation du restaurant du RESTAURATEUR sur le site www.whatiseat.com, etc.).
Le RESTAURATEUR autorise également WHATISEAT à utiliser directement les photos préalablement saisies par ce dernier depuis son INTERFACE-RESTAURATEUR. Ces photos pouvant être utilisées par WHATISEAT sans restrictions aucune.

ARTICLE 9 – MODALITES FINANCIERES

9. 1 - ABONNEMENTS / PACKS / COMMANDES ADDITIONNELS

Whatiseat propose une formule d'abonnement:

La Licence Whatiseat :
La « licence whatiseat » active le compte du RESTAURATEUR et permet l’utilisation des services de WHATISEAT pendant une durée d’un an à compter de sa souscription.
Son tarif est présenté lors de la souscription, via un devis, un bon de commande ou directement depuis la PLATEFORME
Le tarif de la « Licence whatiseat est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse. Le RESTAURATEUR sera informé de toute éventuelle évolution tarifaire par mail à minima 2 mois avant la date de renouvellement de son contrat.

L’INTERFACE-TOURISTE du RESTAURATEUR est créée à compter du 1er abonnement. Le RESTAURATEUR dont l’ABONNEMENT arrive à échéance, verra son compte notifié comme étant « inactif ». Dans ce cas, l’INTERFACE-TOURISTES ne permettra pas aux UTILISATEURS de générer une quelconque traduction des éléments préalablement renseignés dans l’INTERFACE-RESTAURATEUR. Le SCAN du QRCODE renverra vers une page mentionnant le fait que les services de traductions ne sont plus activés pour ce restaurant. Le RESTAURATEUR pourra néanmoins continuer à ajouter/modifier des informations sur son INTERFACE-RESTAURATEUR avant réactivation de son compte via un ABONNEMENT.

9.2 – PRODUITS ET SERVICES ADDITIONELS

En sus de la Licence, WHATISEAT propose au RESTAURATEUR des services et produits additionnels tel que : la création et le paramétrage du compte, des formations à l’utilisation, la saisie des menus, des shootings photo, l’impression de stickers autocollants, etc.

Ces produits et services additionnels feront nécessairement l’objet de facturations complémentaires.

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9.3 – OFFRES PROMOTIONNELLES

WHATISEAT se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles sur des secteurs ou périodes donnés à sa libre convenance (exemple : offre de lancement dans les Bouches-du-Rhône). Un RESTAURATEUR s’étant acquitté d’un abonnement ne pourra en aucun cas réclamer de compensation financière si d’aventure une offre promotionnelle venait à être mise en place peu de temps après le paiement de son abonnement au tarif normal

Par ailleurs, il est convenu et expressément accepté que l’éventuel tarif remisé accordé à un RESTAURATEUR ne concernera que la première année d’ABONNEMENT, sauf dispositions contraires écrites. En cas de renouvellement d’ABONNEMENT les années suivantes le tarif normal tel que défini à l’article « 9.1 – ABONNEMENT » sera automatiquement appliqué.

9.4 – MODIFICATION DES TARIFS / AJOUT DE SERVICES COMPLEMENTAIRES

Dans l’éventualité où WHATISEAT souhaiterait apporter des modifications à ces tarifs d’abonnement, ces modifications ne pourront en aucun cas concerner un ABONNEMENT en cours et le RESTAURATEUR sera averti par mail au moins 2 mois avant l’effectivité de ces modifications.
Par ailleurs, il est convenu que WHATISEAT se réserve le droit d’ajouter des services complémentaires payants. Ces éventuels ajouts de services feront l’objet d’une modification des présentes CGVU et seront soumises à acceptation du RESTAURATEUR.

ARTICLE 10 – ABONNEMENTS / PAIEMENT / RESILIATION / SUSPENSION / SUPPRESSION

10.1 – ABONNEMENT

La souscription à un abonnement WHATISEAT est forfaitaire et concerne une période donnée (12 mois). Le paiement d’un abonnement (mensuel ou annuel) engage ainsi le restaurateur sur l’intégralité de la période souscrite. En cas de souhait de rupture de contrat, aucun remboursement au prorata de l’utilisation réelle des services WHATISEAT ne pourra être réclamé (en cas de cessation d’activité par exemple).
Les abonnements sont reconduit de manière tacite.

10.2 – PAIEMENT

Tout paiement s’effectuera de manière préférentielle par carte bleue directement depuis la PLATEFORME ou via prélèvement SEPA. Les paiements par chèque ou virement restent néanmoins acceptés.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du RESTAURATEUR après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le RESTAURATEUR.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le RESTAURATEUR autorise WHATISEAT à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix indiqué.
À cette fin, le RESTAURATEUR confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit serait impossible, l’abonnement serait immédiatement résilié de plein droit.
WHATISEAT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur la PLATEFORME.
Les cartes bancaires seront, si le RESTAURATEUR ne s’y oppose pas au moment du paiement, redébitées automatiquement en début de chaque nouvelle période d’abonnement tant que le RESTAURATEUR n’opèrera pas une résiliation (cf. 14.3 – Résiliation).
Le RESTAURATEUR souhaitant s’abonner annuellement aura la possibilité d’opter pour une autorisation de prélèvement SEPA.

10.3 – RESILIATION

Le RESTAURATEUR ne souhaitant pas renouveler son abonnement aux services de WHATISEAT aura la possibilité de le notifier directement sur son INTERFACE-RESTAURATEUR en décochant la case « renouvellement automatique » et ce, à tout moment.

ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET / DUREE

Les présentes CGVU prennent effet à compter de leur acceptation par le RESTAURATEUR et durent tant que WHATISEAT ou le RESTAURATEUR ne les ont pas résiliées selon les conditions figurant à l’article « 14.3 - Résiliation».

Le RESTAURATEUR est informé qu'il dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la souscription d’un ABONNEMENT pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

ARTICLE 12 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les parties conviennent de ce que la loi applicable est la loi Française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux Français.

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, les Parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bastia, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.